Des aides dépendantes du niveau de ressources de mon ménage et de mon statut de locataire
Si vous êtes locataire et que votre propriétaire ne souhaite pas financer de travaux de rénovation énergétique, vous n’avez en général droit qu’aux aides des fournisseurs d’énergie (CEE).
Cependant, si vous êtes occupant à titre gratuit (chez de la famille par exemple), et que vos revenus comme ceux du ménage qui vous héberge sont Modestes ou Très Modestes, alors vous pouvez bénéficier de certaines aides en tant que propriétaire occupant. Un acte de commodat devant notaire est aussi nécessaire pour prouver la situation. Une fois ces démarches faites, les propriétaires réels du bien n’ont cependant plus droit à aucune aide s’ils souhaitent réaliser des travaux en tant que propriétaires bailleurs sur ce logement.
En tant que locataire, il n’est cependant pas de votre responsabilité de faire des travaux dans un logement qui par définition ne vous appartient pas. Un propriétaire bailleur est en effet tenu de proposer un bien à la location qui respecte les critères de décence. Ces critères incluent progressivement la consommation énergétique du bien, pas le biais du DPE. Les obligations des bailleurs sont résumées sur la plage dédiée du site.
| /!\ Dans tous les cas il faut : – Faire appel à des artisans RGE dans le domaine des travaux (QualiBois pour une chaudière à granulés, QualiSol pour un chauffe-eau solaire thermique…). Une liste des artisans agréés localement est disponible sur le site France Rénov’. – Faire les demandes d’aides avant le début des travaux et de préférence avant signature des devis (obligatoire pour les CEE) |
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
Présentation :
Mises en place en 2006, les aides CEE (souvent appelées « prime énergie » par abus de langage) sont versées par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, carburants automobiles…) qui y sont obligés au titre du principe « pollueur-payeur ». Le principe de base en est simple : valoriser les économies d’énergie réalisées lors de travaux de rénovation. Elles ne dépendent pas des revenus, mais de la durée de vie standard de l’équipement posé et de la zone climatique considérée. Présentation officielle sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35584
Ainsi, à 1 kWh cumac (pour « cumulé actualisé » – tient compte de la durée de vie de l’équipement) économisé correspond 1 titre CEE. L’État définit dans des fiches standardisées le nombre de CEE que rapporte chaque type de travaux éligible, et ce suivant la zone de rigueur climatique considérée. Chaque CEE est ensuite valorisé sur le marché des CEE à un prix qui fluctue. Le montant final de la prime CEE pour le consommateur dépend donc du volume de CEE (défini par l’État par type de travaux) et du prix du CEE (dépendant de l’équilibre offre-demande, telle une place de marché).
| Et en pratique ça donne quoi ? Si on considère par exemple l’isolation d’un mur de 100 m² en Haute Vienne (zone climatique H1), ces travaux donneraient droit à 1600×100=160 MWh cumac, soit 160 000 titres CEE. Si on suppose un cours des CEE à 7€/MWhc, l’aide des fournisseurs d’énergies se montera théoriquement à 1200€. En pratique, le fournisseur d’énergie garde une partie de cet argent pour lui pour se rémunérer et le montant effectivement versé sera plus faible. |
Les montants des aides CEE peuvent cependant être bonifiés dans le cadre d’opérations « Coup de pouce » décidées par l’État pour favoriser certains types de travaux. Ainsi des différents coups de pouce « chauffage ». Les aides sont alors des forfaits fixes dépendant du type de travaux engagés et des revenus du ménage. Les travaux éligibles, les montants associés, et les fournisseurs d’énergie qui proposent ces aides sont disponibles sur https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation. Les offres CEE hors « coup de pouce » sont globalement proposées par les mêmes entreprises.
Pour ce qui est des offres de rénovation globale (mêmes critères de gain énergétique que MaPrimeRénov’ « parcours accompagné »), les fournisseurs à proposer l’aide sont peu nombreux, et peuvent en théorie se retrouver sur ce document. À noter : depuis janvier 2024, ce coup de pouce est réservé aux dossiers non éligibles aux aides MaPrimeRénov’ « parcours accompagné », notamment les SCI et les résidences secondaires.
Points à retenir :
- Une aide privée complémentaire de l’aide publique MaPrimeRénov’ « poste par poste ».
- Des aides à la rénovation « geste par geste » proportionnelles aux économies d’énergie réalisées.
- Un interlocuteur à choisir parmi les différents fournisseurs d’énergie qui proposent la même aide (au montant parfois différent, en argent ou bons d’achat), indépendamment de tout contrat déjà signé.
- Un montant variable en fonction du cours du titre CEE sur le marché et du fournisseur d’énergie sollicité.
- Un montage de dossier parfois assuré par les artisans retenus dans le cadre d’un partenariat.
- Une aide disponible pour tous les logements de plus de 2 ans.
- Une aide à demander obligatoirement avant la signature des devis, ou dans les 14 jours qui suivent cette date.
Modalités d’obtention :
Le dépôt de dossier se fait sur les sites internet dédiés des fournisseurs d’énergie, ou par courrier postal. Aucun annuaire officiel de ces sites internet n’existe cependant, compliquant la comparaison des offres.
TVA à taux réduit
Les travaux de rénovation énergétique sont soumis à une TVA au taux réduit de 5,5% (isolation, chauffage, régulation, fenêtres, main d’œuvre associée…), au lieu des 20% réglementaires. Certains autres travaux, comme la pose de volets roulants, bénéficient d’une TVA à 10%. La liste des travaux éligibles est disponible ici.
Aides à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie
MaPrimeAdapt’
Lancée début 2024, MaPrimeAdapt’ est l’aide de l’Anah dédiée au financement de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap.
Elle est ouverte aux propriétaires occupants et aux locataires.
Elle fusionne l’ancienne aide Anah Habiter Facile, le crédit d’impôt autonomie, et l’aide des caisses de retraite.
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, il faut être dans les catégories de revenus « Modestes » ou « Très Modestes », et être dans l’une des situations suivantes :
- Plus de 70 ans, sans condition de perte d’autonomie
- Entre 60 et 69 ans, sous condition de perte d’autonomie (GIR 1 à 6)
- Moins de 60 ans : taux d’incapacité supérieur à 50% ou bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Montant : 50 à 70% du montant des travaux (22 000 € maximum de travaux HT)
Travaux éligibles : Adaptation de salle de bain, volets roulants électriques, monte escalier…
Un accompagnement par une structure agréée spécifiquement est obligatoire. L’accompagnateur réalise une visite sur place et monte le dossier d’aide. En Haute-Vienne, seuls Bel’Avie et Soliha sont ainsi habilités à intervenir sur les dossiers MaPrimeAdapt’.
Crédit d’impôt autonomie
Le crédit d’impôt existe toujours en 2024 dans certains cas. Plus d’informations sur le site du gouvernement.
Travaux d’adaptation facturés en 2023 :
- Sans condition de revenus
- Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de plus de 40% ou de l’APA (GIR 1 à 4)
- Crédit d’impôt de 25% des dépenses (plafond de 5 à 10 000€ pour 1 ou 2 personne)
- Travaux à déclarer sur l’avis d’impôt établi en 2024
Travaux d’adaptation facturés en 2024 :
- Sous condition de revenu (globalement équivalent aux ressources « Intermédiaires » de l’Anah)
- Pour les personnes âgées de plus de 60 ans et bénéficiaire de l’APA (GIR de 1 à 4) ou avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %
- Crédit d’impôt de 25% des dépenses (plafond de 5 à 10 000€ pour 1 ou 2 personne)
- Travaux à déclarer sur l’avis d’impôt établi en 2025
Plan Départemental de l’Habitat (PDH)
Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne et les Communautés de Communes du département ont mis en place au 1er janvier 2023 un financement complémentaire à MaPrimeAdapt’ :
- Du reste à charge lié à l’AMO (visite au domicile + accompagnement et montage des dossiers d’aides). Attention, l’avance des frais reste à faire par le ménage, sauf si le projet est situé sur un secteur OPAH.
- Une aide complémentaire aux travaux dont le montant est de l’ordre de 12,5% du montant des travaux éligibles (20 000€ HT maximum pris en charge) apportés par le Conseil Départemental, auxquels s’ajoutent un forfait de 300€ par les Communautés de Communes.
Attention cependant, les critères sont légèrement différents de ceux de MaPrimeAdapt’ : le PDH cible uniquement les personnes bénéficiaires de (ou éligible à) l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou au GIR ≤5. Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas éligibles à cette aide.
Opérations programmées : OPAH-RU
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat est une convention signée entre l’État, l’Anah et une collectivité (généralement communauté de communes ou commune) pour favoriser la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés…
Il existe principalement des OPAH « classiques », et des OPAH-RU (pour « renouvellement urbain »). Les premières sont en général à l’échelle de la communauté de communes (aucune en Haute-Vienne hors Limoges Métropole), et les secondes permettent plutôt de cibler en centre bourg très dégradé à revitaliser.
Les OPAH-RU permettent de toucher un complément de financement de la part des collectivités locales pouvant atteindre 1000€ supplémentaires pour les projets éligibles à MaPrimeAdapt’.
L’avantage principal de l’OPAH-RU est cependant la gratuité de l’accompagnement par l’AMO agréé et obligatoire pour les aides Anah et locales.
Des aides à la réfection des façades (jusqu’à 40% d’un plafond de 15 000€ HT de travaux) existent aussi sur ces périmètres.
Ces financements ne sont cependant effectifs que dans un périmètre très restreint de centre-bourg.
En Haute-Vienne au 01/06/2024, il en existe trois en opération :
- OPAH-RU Nobl’habitat, sur la communauté de communes de Noblat (périmètres sur les communes de St Léonard de Noblat, Saint-Paul, et Sauviat sur Vige). Ce dispositif est en fonctionnement jusqu’à novembre 2024.
- OPAH-RU de Bellac et Le Dorat, sur la communauté de communes Haut Limousin en Marche, a été lancée en avril 2023 et sera en fonctionnement jusqu’à mars 2028.
- OPAH de Limoges Métropole, avec un dispositif très avantageux et doté d’aides spécifiques (prime à l’utilisation de matériaux biosourcés, prime à l’accession…). Opération lancée fin 2023 et effective jusqu’à 2028. Contacter le Guichet Habitat Énergie de Limoges Métropole pour plus d’éléments sur cette opération.
- D’autres OPAH pourraient voir le jour prochainement dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain (Eymoutiers, Châteauponsac, Nexon et Châlus notamment).
Guide des aides financières 2024 :
Le guide des aides financières pour la rénovation énergétique est disponible ici :
https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024